Lerégime de la location meublée, considéré comme une « niche fiscale », a fait l'objet d'une réforme par la loi de finances pour 2009. Les nouvelles mesures réduisent, de façon significative, la possibilité de bénéficier du régime micro-BIC, tout en introduisant des exceptions : le régime actuel de la micro-entreprise reste applicable aux meublés classés tourisme, gîtes ruraux et chambres d'hôtes.
Modification de la loi de Finances 2009.
Pour les revenus perçus en 2009, le régime spécial du petit loueur est modifié :
- le plafond à retenir sera désormais celui applicable aux activités de prestations de services et est réduit à la somme de 32 000 € HT (au lieu de 80 000 € précédemment retenue, applicable aux activités de vente de produits et fourniture de logement) ;
- l'abattement forfaitaire autorisé sera réduit à 50 % (au lieu de 71 % actuellement).
L'article 50.0 du code général des impôts a exclu expressément de ces nouveaux plafonds les logements meublés classés tourisme qui restent soumis au régime de la micro-entreprise dans la catégorie "vente de produits et de fourniture de logement", soit avec un seuil de revenu hors taxes pour l'activité de 80 000 € et un abattement forfaitaire de 71 %.
Distinction créant un avantage fiscal.
Cette distinction nouvelle aboutit en conséquence à créer un avantage particulier au bénéfice des loueurs en meublé qui classent leur logement, dans la mesure où :
- le plafond du revenu annuel tiré de la location est conservé et revalorisé, soit 80 000 € HT (au lieu de 32 000 € HT pour les logements non classés) ;
- l'abattement admis reste de 71 % (au lieu de 50 % pour les meublés non classés).
Sont également concernés par cette mesure les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Ces nouveaux seuils s'appliqueront aux recettes tirées de la location meublée, réalisées à compter du 1er janvier 2009, et qui seront déclarées en 2010.
Les seuils seront actualisés au 1er janvier 2010.
Cconclusion: Les options fiscales et patrimoniales avec Immo Cannes Riviera
Les propriétaires de meublés mis sur le marché en location saisonnière auraient donc tout intérêt à classer leur logement : ils bénéficieraient d'un abattement de 20 % supérieur à celui admis pour le meublé non classé, applicable sur un plafond de revenu de plus du double !
C'est aussi àa le devoir de conseil d'un professionnel de l'immobilier.
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