Pour un achat immobilier transparent.

La loi donne aux acquéreurs la faculté de renoncer à acheter un bien immobilier, même après un compromis ou une promesse de vente et ainsi revenir en arrière. Pour autant, les conséquences ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agisse du fameux « droit de rétractation » ou au-delà, d'une condition suspensive. C'est d'ailleurs pour cela que nous conseillons et informons nos clients en toute objectivité. C'est notre devoir de conseil en tant que chasseurs immobiliers.
Mais au-delà du délai prévu pour l'exercice de ce droit, la vente doit se réaliser : un engagement est un engagement. Si l'acheteur veut revenir sur sa décision, il doit au minimum abandonner l'indemnité d'immobilisation versée. Et, selon les cas, il pourra être tenu de verser des indemnités supplémentaires, ou même contraint par la justice à acheter.

Le délai de rétractation

L'acheteur d'un bien immobilier n'est définitivement engagé qu'après un délai de réflexion de 7 jours pleins. C'est valable pour toute personne physique, même si le compromis ou la promesse de vente sont signés chez un notaire.

Quand commence à courrir le délai?

Le droit de rétractation peut s'exercer dans un délai de sept jours qui commence à courir le lendemain du jour de la notification de l'acte. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre. Si la notification est effectuée par lettre recommandée, c'est la date de la première présentation qui compte. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, la date ultime pour expédier la lettre de rétractation est reportée au lendemain.

Comment se rétracter?

Ce rétracter est un droit discrétionnaire: l'acheteur n'a aucune raison à donner. Toutefois, il convient d'en informer les parties (Le ou les notaires, Immo Cannes Riviera, et les vendeurs du bien immobilier) par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais indiqués.

La condition suspensive

Passé le délai de rétracttion de 7 jours, le seul moyen pour l'acquéreur de se librérer d'une promesse ou d'un compromis de vente (et donc de son obligation d'acquérir le bien immobilier) réside dans la mise en oeuvre d'une condition suspensive prévue à l'acte. Si la condition suspensive visée ne se réalise pas, l'acheteur récupère son acompte.

Quelles conditions suspensives?

Les conditions suspensives les plus courantes sont:

Les chasseurs immobiliers Immo Cannes Riviera peuvent vous renseigner sur chacune de ces conditions.

L'obtention du prêt?

S'il a recours à un prêt pour financer l'acquisition, l'acheteur doit préciser dans le compromis les conditions de cet emprunt (montant, taux maximum, durée, etc.) Pour mettre en oeuvre la condition suspensive d'obtention du prêt, l'acheteur doit justifier de ses demandes de prêt et des refus essuyés. Une seule demande et un seul refus de prêt ne suffisent pas.

Rupture abusive

En cas de rupture abusive, l'acheteur peut être contraint de payer des dommages et intérêts. Dans la plupart des cas il perd l'acompte versé. La Justice peut même le contraindre à acheter le bien immobilier. Attention donc à faire preuve de discernement: demandez conseil à votre chasseur d'appartement Immo Cannes Riviera.

Immo Cannes Riviera vous accompagne dans toutes ces démarches. Parce que vous nous faites confiance, nous sommes à même de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

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